Le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026)

L'article 7 du PLF 2026 : un coup dur pour les investissements productifs en Outre-mer

Le Projet de Loi de Finances pour 2026 (PLF 2026) introduit, via son article 7, une réforme majeure des dispositifs fiscaux qui soutiennent les investissements productifs dans les territoires d’Outre-mer. Ces mesures, bien que présentées comme une rationalisation budgétaire, suscitent de vives inquiétudes chez les acteurs économiques ultramarins.

Comprendre les dispositifs fiscaux en jeu

Avant d’analyser les impacts, rappelons les quatre principaux leviers fiscaux concernés :

1. Réduction d’impôt sur le revenu (IR) – CGI art. 199 undecies B : utilisée par les particuliers via le dispositif Girardin industriel.
2. Réduction d’impôt sur les sociétés (IS) – CGI art. 244 quater Y : avantage direct pour les entreprises.
3. Déduction du résultat imposable IS – CGI art. 217 undecies : permet de réduire le bénéfice imposable.
4. Crédit d’impôt Outre-mer – CGI art. 244 quater W : soutien aux investissements dans des secteurs ciblés.

Ces outils ont permis de dynamiser l’économie ultramarine, en attirant des capitaux privés et en soutenant des secteurs stratégiques comme le BTP, le tourisme, l’agriculture ou les énergies renouvelables.

Exemples concrets d’investissements et fonctionnement des dispositifs

Réduction d’impôt sur le revenu (IR) – CGI art. 199 undecies B

Exemple : Financement d’une unité de production agricole en Martinique

Montant de l’investissement : 500 000 € HT
Taux de réduction IR : 38,25 %, soit 191 250 € de réduction d’impôt
Bonification en Guyane ou Mayotte : taux porté à 45,9 %, soit 229 500 €
Durée de conservation : 5 ans minimum

Utilisé via des montages Girardin industriel, ce dispositif permet à des particuliers de financer des équipements (tracteurs, serres, etc.) pour des exploitants ultramarins, en échange d’une réduction d’impôt.

Crédit d’impôt – CGI art. 244 quater W

Exemple : Rénovation d’un hôtel classé à La Réunion

Montant des travaux : 1 200 000 € HT
Taux de crédit d’impôt : 45,9 %, soit 550 800 €
Conditions : hôtel classé, travaux éligibles
Durée d’exploitation : 15 ans

Le crédit d’impôt est imputable sur l’impôt dû par l’entreprise. Si le montant dépasse l’impôt, l’excédent est remboursé immédiatement.

Réduction d’impôt sur les sociétés (IS) – CGI art. 244 quater Y

Exemple : Installation d’une unité de production solaire en Guadeloupe

Montant de l’investissement : 800 000 € HT
Taux de réduction IS : 45,9 %, soit 367 200 €
Condition : entreprise soumise à l’IS, chiffre d’affaires < 20 M€

L’entreprise déduit ce montant de son impôt sur les sociétés, améliorant sa trésorerie et sa rentabilité.

Déduction du résultat imposable – CGI art. 217 undecies

Exemple : Acquisition de machines industrielles pour une usine à Mayotte

Montant de l’investissement : 600 000 € HT
Déduction : intégrale du montant du résultat imposable

Ce mécanisme permet de neutraliser une partie du bénéfice fiscal, utile pour les entreprises en phase de croissance ou de relance.

Ce que change l’article 7 du PLF 2026

Réduction des taux

Tous les taux de réduction ou de crédit d’impôt sont abaissés d’environ 25 %. Par exemple, un taux de 45,9 % passe à 34,9 %. Cela diminue fortement la rentabilité des projets et l’intérêt des investisseurs.

Plafonnement des avantages

Transport maritime et aérien : plafonnement à 30 millions d’euros par an.
Tourisme : limitation à 7 000 €/m² pour les constructions, ce qui pénalise les projets haut de gamme et les zones à forte contrainte foncière.

Conditions écologiques renforcées

Obligation d’allouer 5 % du coût du projet à des équipements verts : panneaux

solaires, récupération d’eau, isolation thermique, etc.

Durée d’exploitation minimale allongée pour certains équipements (jusqu’à 10 ans), ce qui complexifie les montages financiers.

Fusion de dispositifs

Le crédit d’impôt pour l’innovation est fusionné avec un dispositif national, moins favorable pour les Outre-mer, réduisant ’incitation à innover localement.

Conséquences économiques attendues

Investissement et emploi

Désengagement des investisseurs : la baisse des taux de réduction et de crédit d’impôt réduit l’attractivité des projets, notamment ceux portés par des particuliers via le Girardin industriel.
Ralentissement des projets : les entreprises locales, notamment dans le BTP, le tourisme et l’agriculture, pourraient reporter ou annuler leurs investissements.
Perte d’emplois : les estimations font état de 6 000 à 8 000 emplois supprimés d’ici 2027, principalement dans les secteurs dépendants des dispositifs fiscaux.
Hausse du coût du travail : la réduction des exonérations sociales (LODEOM) pourrait alourdir les charges des TPE/PME, freinant les embauches.

Croissance et activité économique

Croissance en berne : la prévision de croissance pour 2026 est de +0,8 %, contre +1,5 % en 2024, traduisant un ralentissement économique.
Récession locale possible : en Guadeloupe, Martinique et Guyane, la contraction des investissements pourrait entraîner une baisse du PIB régional.
Réduction des flux financiers : les montages fiscaux génèrent des flux d’investissement privés vers les Outre-mer. Leur affaiblissement pourrait assécher ces ressources.

Impact sectoriel

Logement social : baisse des crédits d’engagement de 10 %, ralentissant les programmes de construction et aggravant la crise du logement.
Aménagement du territoire : –14 %, affectant les infrastructures locales, les équipements publics et les projets de développement.
Fonds exceptionnel d’investissement (FEI) : –51 %, limitant les projets structurants dans les communes et collectivités ultramarines.

Effets indirects

Pouvoir d’achat : la hausse des coûts de production pourrait se répercuter sur les prix à la consommation.
Tensions sociales : chômage, précarité et inégalités pourraient s’aggraver, alimentant les mouvements sociaux.
Perte de compétitivité : les entreprises ultramarines risquent de perdre en compétitivité face à leurs homologues métropolitaines.

Auteur : Mickael DOURE